1. Généralités
L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés.
Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :
- Leur objectif est d’informer les exploitants d’installations soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
- L’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle ;
- dans le cas de non conformité majeure, une saisine de l’administration est prévue en cas d’absence d’envoi d’un échéancier, de non réalisation d’un nouveau contrôle ou de maintien du constat après un nouveau contrôle ;
- Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ;
- Le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ;
- L’exploitant peut s’adresser à l’organisme agréé de son choix ;
- L’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police.
2. Modalités d’application
Les dispositions générales applicables sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement :
– les installations classées soumises sont définies dans la nomenclature des installations classées (lettres DC dans la colonne définissant le régime). Elles doivent aussi disposer d’un arrêté ministériel de prescriptions générales précisant les articles soumis au contrôle périodique ainsi que l’objet du contrôle ;
– la périodicité des contrôles est fixée à 5 ans sauf pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, couvrant l’activité de l’installation, pour lesquelles elle est de 10 ans ;
– les installations ayant fait l’objet d’un enregistrement au titre du règlement CEE n° 761/2001 du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système de management communautaire et d’audit (EMAS) sont dispensées du contrôle périodique
0 commentaires